Amendement N° 152 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 31, après le mot :

«  douanes »

insérer les mots :

«  de catégorie A et B ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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