Amendement N° 319 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 4 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui doit faire l'objet d'un examen dans le cadre adéquat de la loi de finances.
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