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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Après les mots : « L. 1423‑2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour les organisations syndicales, de salariés, les suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121‑1 ; pour les organisations profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 1263‑4‑1. – L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112‑1 qui n'a pas...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « avant, le 31 décembre 2017, » les mots : « , dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2018 » la date : « 30 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La date initialement retenue par le projet d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'obligation prévue au II concerne indistinctement tous les logiciels susceptibles d'être utilisés par un travailleur handicapé (bien au-delà des seuls progiciels ou logiciels directement liés au travail) et tous les handicaps. Assurer une telle accessibilité universelle est probablement infaisa...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'agent de contrôle de l'inspection » les mots : « l'inspecteur ». Exposé sommaire : Le code prévoit aujourd'hui aux articles D.3121‑16 et D. 3121‑17 la compétence de l'inspecteur du travail pour l'octroi de dérogations à la durée quotidienne maximale. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, c...

À l'alinéa 34, après le mot : « phrase , », insérer les mots : « les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » sont supprimés et » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le régime de l'article L. 1226-10, applicable en cas d'inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Substituer à l'alinéa 130 les six alinéas suivants : « IIbis. – Le 1° de l'article L. 6332‑22 du même code est ainsi rédigé : « 1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation : « a) Aux contrats de professionnalisation ; « b) Au financement des dépenses de fo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pendant un délai de cinq ans, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et dans le même délai ». Exposé sommaire : La limitation à 5 ans de la période durant laquelle un accord collectif incomplet pourra continuer à servir de fondement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par amendement lors de la séance du Sénat, de mettre en place un financement des services de santé au travail interentreprises (SSTI) assis, au choix, sur le nombre de salariés (« per capita »), la masse salariale ou une combinaison de...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 2232‑5‑2. – Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. « Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131‑2 affiliées ou adhérentes ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2323‑86 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑86‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑86‑1. – Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « l'autorité administrative compétente » les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de désigner explicitement le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommat...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 2232‑35 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. » Exposé sommaire : Amendement de rétab...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2232‑5‑1. – La branche a pour missions : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complé...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Chaque région expérimentatrice adresse au représentant de l'État dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 33TER dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, s'agis...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plusieurs indicateurs économiques tels » les mots : « d'au moins un indicateur économique tel ». II. – Au même alinéa, supprimer le mot : « significatif ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le motif économique devra rep...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que la suppression du dernier alinéa de l'article 6bis de la loi du 11 janvier 1984 excluant du bénéfice du passage en contrat à durée indéterminée les contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion ou de reconversion professionnelles ou d'un...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 6331‑48. – Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2016 ». Exposé sommaire : Par souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 30 entrent en vigueur au 1er décembre 2016.