Amendement N° 193 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite que la réforme du fond du droit des discriminations, notamment s'agissant de l'énonciation de la liste des critères discriminatoires à l'article L. 1132‑1 du code du travail, soit faite dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
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