Amendement N° 190 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l'exigence selon laquelle toute formation collégiale de droit commun doit comprendre une majorité de juges professionnels, que ce soit en matière pénale mais aussi en matière civile.
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