Amendement N° 189 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 3° Au b du 2° de l'article 805, les mots : « et au collège de l'instruction » sont supprimés ;
« 4° À la première phrase de l'article 905‑1, les mots : « et « collège de l'instruction » » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par la présente loi de la collégialité de l'instruction qui était prévue par la loi du 5 mars 2007.
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