Amendement N° 188 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 17, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui maintient la technique du compteur dans l'article 804 du code de procédure pénale relatif à l'application de ce code outre-mer, technique désormais utilisée dans ce code depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
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