Amendement N° 1 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Salen, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 transfère à l'officier d'état civil les compétences dévolues au greffe relatives au changement de prénom, à l'enregistrement et de la dissolution du PACS.
En l'absence de compensations particulières, ces transferts de compétence sont un nouveau camouflet porté aux communes, déjà asphyxiées par la baisse des dotations de l'État et le transfert de la délivrance des titres d'identité.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de cet article.
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