Amendement N° 100 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : 60 )
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Belot.
L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l'intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des centrales de réservation qui sont les seuls disposant de la technologie permettant d'enchaîner les courses. Loin de participer une meilleure protection du monopole des taxis, elle vient rendre extrêmement difficile toute activité réellement indépendante des entreprises individuelles.
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