Recherche d'amendements

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'article : « après le mot : « être », sont insérés les mots : « , dans les cas relevant du crime ou de certains délits, ». Exposé sommaire : L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l'article L. 311‑1 est ainsi rédigée : « dont les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la carte prévue au 7° de l'article L. 313‑11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des procédures civiles et pénales liées aux violences sont » les mots : « une procédure judiciaire afférente est ». Exposé sommaire : Amendement réactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend créer un cas de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger victime d'infractions lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou ont entraîné une incapacité totale de travail ...