Amendement N° 1088 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot :
« État »,
supprimer les mots :
« ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« d'implantation des logements ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission sur le reste de l'article 20, cet amendement précise que le pouvoir de substitution en cas de manquement d'un bailleur à ces obligations d'attribution est exercé par le préfet, et non le président de l'EPCI, après avis des maires des communes d'implantation des logements.
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