Amendement N° 731 (Rejeté)

Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles, qui n'ont rien d'exorbitantes, sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes, mais aussi en fonction de la complexité des métiers. La réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs et, en définitive, les intéressés eux-mêmes. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article,qui intervient alors que la « loi Pinel » relative à l'artisanat, au commerce, et TPE, du 18 Juin 2014, ait permis de trouver un équilibre plus satisfaisant sur ce dispositif.