Amendement N° 571 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Potier.
Supprimer les mots :
« les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur ».
Exposé sommaire :
Les missions de l'observatoire devraient être renforcées par les amendements modifiant l'article 31.
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