Amendement N° 9 (Adopté)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel suite à l'insertion d'une référence au code de l'environnement.
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