Amendement N° 246 (Adopté)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :

«  protégé »

le mot :

«  remarquable ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

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