Amendement N° 61 (Adopté)

L'article 7-IV de la LOLF dispose que « Les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Cette disposition de valeur organique justifie les termes des articles 74 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) « Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général (…) » et 75 « (…) Sauf disposition législative contraire, le président d'une autorité administrative indépendante a la qualité d'ordonnateur secondaire. (…) ».

Il en résulte que le régime des ordonnateurs des autorités administratives indépendantes n'a pas besoin d'être précisé dans cette proposition de loi.