Amendement N° 47 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« troisième et quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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