Amendement N° 29 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« a lieu »
les mots :
« est apposé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« a lieu »
les mots :
« est apposé ».
Amendement rédactionnel.
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