Amendement N° 22 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d'activité défini à l'article 22 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Rendre lisible l'activité des AAI et API au même titre que toutes les autres institutions publiques indépendantes, tels les EPA, EPIC, EPST, EPSCP et autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.