Amendement N° 19 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civils »,
insérer les mots :
« , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».
Exposé sommaire :
La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur permettre d'accéder à cette Autorités, et ce sans frein administratif qui pourrait devenir « de droit » si ce point n'était pas clairement évoqué.
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