Amendement N° 526 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Chrétien, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Warsmann, M. Salen, M. Aubert, M. Suguenot, M. Christ, M. Breton, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 37
Avant le 31 juillet 2016, un groupe de travail composé de représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, de l'Agence nationale des fréquences, des collectivités territoriales, de l'État et des opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes :
- réviser les critères d'évaluation des zones blanches et des zones prioritaires ;
- engager une réflexion sur le problème de qualité de la couverture ;
- renforcer les compétences de l'Agence nationale des fréquences sur le suivi et l'évaluation de la couverture.
Exposé sommaire :
La couverture des communes identifiées comme potentiellement Zones Blanches par les collectivités territoriales est définie par la Convention de juillet 2003 et les dispositions de l'article L-52 de la LCEN.
Le 21 mai 2015, un nouvel accord a été trouvé entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales restantes. Un protocole a été mis en place mais sans consultation des collectivités qui ont pourtant une charge importante dans le dispositif.Le Département de l'Ain a consacré sur la période 2004 - 2014, un budget d' 1 640 000 € et a bénéficié de financements de l'Europe, l'État et de la Région Rhône-Alpes à hauteur de 810 000 €.
Depuis 2015, il y a clairement un désengagement de l'Europe, de l'État et de la Région pour la mise en œuvre du Plan Haut débit sur le volet téléphonie mobile
Il parait donc nécessaire de remettre les collectivités territoriales, qui sont directement concernés par le problème au cœur du débat. Le groupe de travail doit donc être formé de tous les partenaires directement intéressés (l'État, les autorités administratives indépendantes, les collectivités et les opérateurs).
En outre, le protocole de mesure utilisé pour déterminer la notion de zone blanche est jugé inadéquat par la plupart des collectivités. Celui-ci est en effet fondé sur la possibilité de passer une communication téléphonique depuis le centre bourg et en extérieur, excluant l'usage de l'internet mobile aujourd'hui banalisé avec la généralisation des smartphones. Le programme apparaît en décalage par rapport à ces évolutions en prévoyant le déploiement d'équipements 2G et 3G déjà datés par rapport à la 4 G et qui le seront encore plus dans 4‑5 ans quand se déploiera la 5 G.
Il faut également que ce groupe de travail engage une réflexion pour large sur la qualité de la couverture qui est aujourd'hui une nécessité pour les citoyens.
Enfin, il semble nécessaire de renforcer les compétences de l'Agence nationale des fréquences qui est une instance indépendante, pour qu'elle suive les avancées de ce sujet et qui réévalue les besoins selon les nécessités de notre temps.
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