Amendement N° 362 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 45
Section 4
Accessibilité de l'offre radiophonique française
Art...
Après le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de leur mise en vente, par un professionnel, à un particulier, les terminaux neufs de téléphonie mobile disposant d'une capacité technique de réception de services de radios ne doivent pas être désactivés par leurs distributeurs. »
Exposé sommaire :
Aux termes de l'article 19 de la Loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :
« Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, permettent la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les bandes de fréquences (…) »
Afin de prendre en compte le développement des usages culturels en mobilité via le téléphone mobile ou l'ordi-phone en particulier par les populations les plus jeunes, nous proposons de garantir le maintien d'un accès universel au pluralisme musical et à la diversité des courants d'expression socio-culturels respectueux des valeurs de la République, sur la base de l'accessibilité sur ces nouveaux supports de l'offre du paysage radiophonique français.
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