Amendement N° 158 (Rejeté)

République numérique

(2 amendements identiques : 112 176 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».

Exposé sommaire :

Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

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