Amendement N° 161 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Après l'article 39 ter
I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 6312‑1 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de santé d'accueil. ».
II. – Le troisième alinéa de l'article L. 2223‑43 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui assurent le transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'établissement de santé d'accueil. ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen au Sénat, il a été demandé au Gouvernement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.
Or, depuis plusieurs mois, le ministère de la santé pilote des travaux sur la prise en charge de la mort inattendue du nourrisson, en lien avec l'ensemble des professionnels de santé concernés. Ces travaux permettent d'ores et déjà d'identifier que des évolutions du cadre légal sont nécessaires en vue d'améliorer le transport de ces enfants. C'est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer le rapport visé par l'amendement n°64 de la Commission des affaires sociales.
En effet, les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS en la matière établissent que tout enfant décédé inopinément, ainsi que ses parents, doivent systématiquement être transportés en urgence au centre de référence MIN en vue de rechercher la cause du décès et en vue d'une prise en charge pluridisciplinaire des parents qui soit d'emblée assurée par des professionnels de santé qualifiés, sans rupture de continuité de leur prise en charge suite à l'annonce du décès de leur enfant par l'équipe de SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation).
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