Amendement N° 722 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'Etat, l'incidence de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il intègre également, par anticipation, l'impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie.

Il résulte de l'ensemble de ces ajustements que le solde budgétaire est stable à 73,3 Md€ (+ 9 M€) par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement.

I.                   Les recettes fiscales nettes de l'État sont majorées de 101 M€

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont majorées de 184 M€ au titre des mouvements suivants :

-         les remboursements et dégrèvements de TVA sont revus à la baisse de 830 M€ (ligne 200-11-02) au vu des recouvrements à fin octobre ;

-         l'amendement n°707 diminue les recettes de TVA de 646 M€ en les affectant à la Sécurité sociale.

Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 83 M€par rapport au PLFR, en raison de :

-         la révision à la baisse du coût  du contentieux OPCVM au vu des décaissements à fin octobre, qui conduit à majorer les recettes fiscales nettes de 200 M€ ;

-         la majoration des mutations à titre gratuit par décès (droits de succession) de 200 M€ au vu des encaissements à fin octobre ;

-         l'impact par anticipation de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture du PLF 2016, relative à la fiscalité directe locale des personnes âgées, conduisant à minorer les recettes fiscales nettes en 2015 de 483 M€ par les mouvements suivants :

-         la minoration de 103 000€ de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

II.                 Les recettes non fiscales de l'Etat sont majorées de 212 M€

Les recettes issus des revenus du domaine public non militaire sont minorées de 38 M€ du fait de l'amendement n° 689 qui prévoit d'affecter une part de cette recette à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée, au titre des financements apportés par ces trois collectivités locales pour les travaux du tunnel de Toulon, avant son inclusion dans l'assiette de la concession de la société ESCOTA.

D'autre part, les produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières sont majorés de 250 M€, en raison d'une révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations.

III.              Les dépenses du budget général sont augmentées de 304 M€ par anticipation. Par ailleurs, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont minorés de 547 M€

Cet amendement augmente de 304 M€ les dépenses du budget général pour tenir compte :

-         de l'augmentation des crédits ouverts à destination de l'organisation UNITAID de 30 M€ ;

-         d'une majoration des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » de 250 M€  afin d'assurer le financement d'un « fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique » créé par l'article 20 de la loi n° 2015 - 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'impact de cette dépense sur le solde budgétaire de l'État sera strictement compensé par l'encaissement de l'intégralité d'un dividende à verser en 2015 par la CDC. Cette révision à la hausse des recettes de l'État est également intégrée par amendement au présent PLFR ;

-         d'une majoration des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » de 27 M€ suite aux annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier qui ont conduit  à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative et des dernières prévisions d'exécution ;

-         de plusieurs corrections des compensations de transferts de compétence versées aux départements et aux régions, qui conduisent à majorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 0,8 M€ ;

-         d'une diminution des crédits des missions « Direction de l'action du Gouvernement »,  « Economie », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Administration générale et territoriale de l'État », « Ecologie, développement et mobilités durables » et « Travail emploi » à hauteur de 3,8 M€  dans le cadre de la décentralisation et notamment d'une révision à la hausse des transferts vers les régions en raison de leurs nouvelles missions en matière de gestion des fonds européens .

Par ailleurs, les crédits  de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont minorés de 547 M€ pour tenir compte :

-         de la reconduction en 2015 des exonérations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public prévues en 2014, conduisant à majorer les ouvertures de crédits de 483 M€ ;

-         des remontées comptables à fin octobre, on constate un dynamisme moins fort qu'anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conduisant à minorer les ouvertures de 830 M€ à ce titre ;

-         de la révision à la baisse du coût des contentieux, ce qui conduit à minorer les ouvertures de 200 M€ à ce titre.