Amendement N° 687 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Santais, Mme Battistel.
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 24.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'actuelle CSPE, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges prévisionnelles et propose un niveau de contribution pour l'année suivante. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges et le niveau de contribution correspondant avant le 31 décembre, les propositions de la CRE entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
Avec la réforme de la CSPE, la nécessité d'un arrêté fixant le niveau de contribution disparaît, à la fois sur l'électricité et sur le gaz, celui-ci étant fixé par le Parlement.
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