Amendement N° 63 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« L'obligation du »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« L'obligation du »
le mot :
« Le ».
Amendement rédactionnel.
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