Amendement N° 101 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 17 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 quater stipule qu'il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d'un passager s'il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d'identité.
S'il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent et doivent recevoir une réponse politique homogène, il est en revanche inconcevable de considérer que les fraudeurs puissent être de potentiels auteurs d'actes terroristes. Une distinction étanche doit être maintenue entre ces deux catégories, et des solutions spécifiques apportées.
Il convient de supprimer cet article qui jette la suspicion et brouille la clarté de la proposition de loi.
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