Amendement N° 89 (Adopté)

L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d'attribution de ceux-ci.