Amendement N° 787 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 43 par les mots :

«  mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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