Amendement N° 647 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que la Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) serait progressivement supprimée, pour disparaître définitivement au 1er janvier 2017.
La première étape de cette suppression a eu lieu au 1er janvier 2015 et la seconde étape est inscrite à l'article 8 du présent projet de loi.
Il est essentiel que cet engagement présidentiel soit intégralement tenu. C'est pourquoi le présent amendement propose d'inscrire dès à présent dans la loi que la C3S sera entièrement supprimée à compter du 1er janvier 2017.
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