Amendement N° 480 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 :
« Art. L 162‑23‑8. – I. La part prévue au 2° du I de l'article L. 162‑23, affectée à la dotation nationale de financement...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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