Amendement N° 442 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Ferrand.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – À l'article 20‑4 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence « L. 162‑1‑9 » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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