Amendement N° 1042C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 34(C)
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« soit en vertu »
les mots :
« en vertu soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« par avis »
les mots :
« d'avis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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