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7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3093 sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (liasse de l'Assemblée)
07/10/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3093 - Article 1er (Retiré)
M. Meyer Habib
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « Sauf dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans le premier et second degrés, l'enfant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le régime des attestations d'autorisation de sortie du territoire français a été supprimé en 2012. La circulaire n°2013‑106 du 16 juillet 2013 encadre les rè...
07/10/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3093 - Article 1er (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 375‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que les parents ne prennent pas de mesure pour le...
08/10/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement
I. – L'article 375‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger, le procureur de ...
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et que les parents ne prennent pas de mesure pour les en protéger ». Exposé sommaire : Dès lors qu'il est à craindre qu'un enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger, et qu'il y a de surcroît urgence à agir, il convient que le pr...
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à charge pour lui de saisir » les mots : « . Il saisit » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la rapporte » les mots : « en prononce la mainlevée ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
08/10/2015 — Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 3 au texte N° 3093 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Guy Geoffroy, M. Le Fur
À l'alinéa 2, après le mot : « recherchées », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : L'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées doit être automatique et non nécessiter une demande supplémentaire de la part du procureur de la République.
