Amendement N° 6 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 38, après le mot :
« conforme »
insérer les mots :
« aux exigences mentionnées à l'article L. 5241‑2‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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