Amendement N° 28 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« et le ministre chargé de l'agriculture peuvent ».
Exposé sommaire :
L'utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d'avoir des effets à la fois sur l'homme, sur les animaux et sur les denrées alimentaires, les ministères chargés de la santé et de l'agriculture sont conjointement chargés de toutes les mesures qui les concernent.
Le présent amendement précise donc que, comme le ministre de la santé, le ministre de l'agriculture peut s'opposer aux décisions concernant les médicaments vétérinaires.
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