Amendement N° 409 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Riester, M. Vitel, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Compléter cet article par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire :
Si la promotion du droit d'auteur s'inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n'en demeure pas moins qu'à l'heure du numérique, il paraît important de préciser que « la création artistique est libre dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle » (article 1er).
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