Amendement N° 117 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7 ter
Après le septième alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeurs auprès desquels il est possible d'acquérir des supports sans que soit due cette compensation, en vertu desdites conventions. Cette liste est transmise par voie électronique et fait l'objet d'une réactualisation régulière. Les modalités d'élaboration et de transmission de cette liste sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Les conventions d'exonération (1720 en vigueur en mai 2015 selon le rapport Rogemont) doivent être remises au premier plan, car elles permettent aux professionnels d'acheter des supports sans se voir facturer la RCP, à l'inverse des remboursements a posteriori. Il faut en faire la règle et non l'exception.
Pour faciliter leur développement, le présent amendement impose à Copie France (via un décret) de diffuser la liste exhaustive des distributeurs qui vendent sans RCP afin de permettre aux exonérés d'acheter français.
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