Amendement N° 29 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le II de l'article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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