Amendement N° 129 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative du code du travail, ainsi que les dispositions de nature législative spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de nature législatives du code du travail feront l'objet d'une adaptation pour une application à Mayotte. Au-delà des seules dispositions contenues dans le code du travail, l'habilitation doit pouvoir être suffisamment large pour permettre de modifier toutes les autres dispositions nécessaires de nature législatives.
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