Amendement N° 20 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. de La Verpillière.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ».
Exposé sommaire :
L'article L. 1110‑10 stipule : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».
Bénéficier de soins palliatifs est un droit fondamental pour le patient. Avant d'accéder à la demande d'une sédation, le médecin doit s'assurer que les soins palliatifs ont été bien mis en œuvre.
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