Amendement N° 439 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Siré, M. Reiss, M. Breton.
À l'alinéa 16, après le mot :
« transfrontalier »,
insérer les mots :
« qui peut être ».
Exposé sommaire :
Les lois françaises ne peuvent imposer aux collectivités des États voisins de participer à l'élaboration du schéma régional de développement économique.
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