Amendement N° 1414 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« aux collectivités, établissements »
les mots :
« au représentant de l'État et aux collectivités territoriales, établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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