Amendement N° 1031 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sous forme »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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