Amendement N° 479 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Sirugue.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'avis du comité central d'entreprise »
les mots :
« son avis ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le comité central d'entreprise est également ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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