Amendement N° 437 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 23 mai 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.
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