Amendement N° 231 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire de six à trois mois le délai de réponse du président du conseil départemental aux demandes d'autorisation de création ou d'extension avec habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'autorisation avec mandatement d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, afin de favoriser la création de ces structures et faciliter leur développement.
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