Amendement N° 152 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l'article L. 223‑3‑1, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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