Amendement N° 150 (Adopté)

Protection de l'enfant

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  toutes les fois où »

le mot :

«  lorsque ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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